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11 days ago@Smk @cyborganism Ce n’est pas totalement illusoire de penser que les états peuvent légiférer.
Mais n’empêche que l’économie est mondiale et intégrée de telle sorte que les états ont peu de pouvoirs concernant ce genre de restrictions contre des multinationales.
Ce qu’un gouvernement peut faire, le suivant a le pouvoir de le défaire sous la pression des lobbies ou d’un autre gouvernement qui, a des intérêts dans la production d’appareils (usine, siège social, sous-traitants, etc).
@Smk @cyborganism
https://www.fasken.com/fr/knowledge/2023/10/modification-projet-de-loi-29