La communication transfrontalière est surveillée par le Service de renseignement de la Confédération dans le cadre de l’exploration radio et du réseau câblé. Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral constate que ce système de collecte d’informations dans sa conception actuelle n’est pas conforme à la Constitution fédérale et à la CEDH. Le législateur a la possibilité de remédier aux lacunes dans le cadre de la révision législative en cours.